I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du présent article ».
« Amendement de coordination avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.