Adopté
Amendement n°CL91 · article 28 · déposé le 11 mars 2024
A l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou les personnes prévenues »
les mots :
« personne prévenue ».
Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.