Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
« Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat. »
« Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète. »
« En outre, la mention d’une obligation de diligence à la charge de l’avocat relève davantage de la déontologie de l'avocat que du code de procédure pénale, comme cela a été évoqué en séance au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.