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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL94 · article 28 · déposé le 11 mars 2024

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa ) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.