Adopté
Amendement n°CL95 · article 28 · déposé le 11 mars 2024
Supprimer l'alinéa 14
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Supprimer l'alinéa 14.
« Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence. »
« En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations (donc dans l’hypothèse d’un report de son assistance ou sous l’effet de la nouvelle audition immédiate créée par la commission spéciale), de prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence, cette rédaction ne prévoit plus la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d’audition lorsque cette audition s’est déroulée en sa présence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.