Adopté
Amendement n°CL96 · article 28 · déposé le 11 mars 2024
À l’alinéa 15, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Est ajoutée »,
les mots :
« Le premier alinéa est complété par ».
Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.