Adopté
Amendement n°CL97 · article 28 · déposé le 11 mars 2024
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« mentionnée au procès-verbal».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
« Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquent, à supprimer la disposition prévoyant d’intégrer au procès-verbal récapitulatif une telle mention de renonciation. »
« D’une part, selon les services, dans un souci pratique, il apparait plus opérationnel de mentionner une telle renonciation au procès-verbal d’audition qu’au procès-verbal récapitulatif. »
« D'autre part, une mention au procès-verbal récapitulatif – intervenant par définition juste avant la clôture de la garde à vue – ne permettrait pas de porter cette renonciation à la connaissance de l’avocat finalement intervenant dans l’hypothèse où la personne gardée à vue se rétracterait sur ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.