Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
« Dans le prolongement de la modification de l’article 222-12 du Code Pénal, cet amendement vise à modifier, de la même façon, l’article 222-13 du Code Pénal. Cette nouvelle écriture permettra de renforcer les sanctions pour les violences commises sur tous les personnels de toutes les structures médicales existantes, notamment les cabinets médicaux et paramédicaux des professions de santé libérales et les EHPAD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.