Adopté
Amendement n°CL54 · article 3 · déposé le 4 mars 2024
Après le mot
Déposé par
Philippe Pradal · Horizons et apparentés · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Après le mot :
« victime »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
« Clarification rédactionnelle et suppression d’une mention inutile, le code de procédure pénale prévoyant déjà que l'autorité qui procède à l'audition de la victime le fait non seulement au moment du recueil de la plainte de la victime, mais peut en outre procéder à d'autres auditions de la victime lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours (article D1-5 du code de procédure pénale). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.