Adopté
Amendement n°CL56 · article 3 · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Pradal · Horizons et apparentés · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions »
les mots :
« du respect des obligations ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.