Retiré
Amendement n°CL58 · article 3 · déposé le 5 mars 2024
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou à l’ordre professionnel ».
« L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un professionnel de santé ou d'un personnel d'un établissement de santé, avec son accord. »
« Cette possibilité d’agir aux "lieu et place de" la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Dans le cas particulier des médecins libéraux, ceux-ci ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. »
« Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porter plainte indépendamment de la plainte formulée par le professionnel de santé, sous réserve de l’accord de ce-dernier. »
« Actuellement, les ordres professionnels peuvent uniquement se constituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordre des médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. Un élargissement de leurs possibilités d’action serait le bienvenu. Il s’agirait ici d’ajouter cette possibilité à l’article 3 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.