Adopté
Amendement n°CL19 · article 3 · déposé le 5 mars 2024
À l’alinéa 2 de l'article 3, substituer au mot
Déposé par
Didier Lemaire · Horizons et apparentés · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
À l’alinéa 2 de l'article 3, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.