Supprimer cet article.
« L'article 11 constitue une atteinte disproportionnée alors qu'il permettrait de capter des conversations prononcées à titre privé. »
« Les outils de captation de son, sont en l’état réservés à des techniques spéciales d’enquête soumises à une autorisation préalable de l’autorité judiciaire. Le rapport du Sénat souligne en outre que ce dispositif n’a été réclamé que par la RATP – et non par la SNCF – et que l’insuffisance de la vidéosurveillance n’a pas été établie. »
« Si cette demande de la RATP a pour objectif de mieux protéger certains chauffeurs de bus des agressions il semble que le dispositif des caméras-piétons étendu à leur profit par l'article 8 bis constitue une meilleure alternative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.