Supprimer les alinéas 18 à 20.
« Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité en comparaison à la fraude ou la détérioration des biens : »
« - le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l'objet d'un amendement spécifique à l'article 14; »
« - le fait de s'installer à une place réservée par un autre voyageur; »
« - le fait de vapoter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.