À l’alinéa 34, supprimer les mots

Déposé par Guillaume Gouffier Valente et 18 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude et ce, afin de conserver un dispositif qui soit proportionné au but recherché que de sanctionner l'habitude. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.