Supprimer l’alinéa 22

Déposé par Sabrina Sebaihi et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le dispositif mentionné à cet alinéa laisse place à une grande interprétation et ne nous paraît pas suffisamment précis pour être efficace. La notion "d'incommoder les voyageurs" nous paraît, en ce sens, être floue. »

« Nous souhaitons ainsi que cet alinéa soit supprimé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.