I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ne le permettent pas »

les mots :

« l’interdisent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à compter du 1 er juillet 2024 »

les mots :

« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.