A discuter
Amendement n°CL194 · article 9 · déposé le 13 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer à l’année
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
« Cet amendement fixe le terme de l'expérimentation au 1 er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l'initiative de la rapporteure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.