A discuter
Amendement n°CL195 · article 9 · déposé le 13 mai 2024
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
« Cet amendement précise la nature des traitements de données qu’autorise l’article 9 et indique explicitement que ces traitements sont mis en œuvre a posteriori . Il précise également que l’usage de tels logiciels de traitement n’est possible que sur réquisition judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.