A discuter
Amendement n°CL198 · article 9 · déposé le 13 mai 2024
Supprimer l'alinéa 10
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Supprimer l'alinéa 10.
« Cet amendement propose de supprimer l'alinéa relatif aux modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement algorithmique peut être interrompu. Si cette précision revêt une importance capitale dans le cadre d'un traitement en temps réel et en continu, elle n'est pas pertinente s'agissant d'un traitement en différé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.