A discuter
Amendement n°CL206 · article 12 · déposé le 13 mai 2024
À l’alinéa 34, supprimer les mots
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
« Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.