A discuter
Amendement n°CL209 · article 16 · déposé le 13 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Supprimer cet article.
« En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.