Supprimer l'alinéa 6.
« Amendement de repli. »
« Le présent article prévoit, au titre de la peine mentionnée à l'alinéa 4, que lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne. »
« Or, lorsque l'information donnée est intégrée dans une communication destinée à un public indéterminé, l'auteur est dans l'impossibilité de s'assurer qu'il ne compte pas dans ses rangs des personnes placées en état de sujétion psychologique ou physique. »
« Autrement dit, il n'est pas en mesure de s'assurer qu'il n'engage pas sa responsabilité pénale en raison d'une telle information. »
« Pour ce motif, la présomption énoncée à l'alinéa 6 doit être supprimée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.