À la fin, supprimer la référence :
« 223-15-3, ».
« Amendement de cohérence. »
« Le Rassemblement National porte par voie d'amendement la suppression de l'article 4 du présent projet de loi, en ce qu'il crée un délit qui porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'expression ainsi qu'aux lanceurs d'alerte. »
« C'est pourquoi cet amendement vise, en cohérence, à supprimer, au sein de l'article 1er de ce même texte, le renvoi à ce nouveau délit au titre de l'exclusion de la réduction fiscale prévue par le code général des impôts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.