Supprimer cet article.
« "Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. »
« La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est excessive et porte une atteinte disproportionnée à ces principes. »
« Si, selon l'étude d'impact les ordres ne sont pas suffisamment informés des enquêtes en cours concernant des personnes relevant leur autorité, rendre cette information obligatoire n'est pas une solution en soi. »
« L'information aux ordres pour qu'ils puissent prendre des mesures conservatoires contre des pratiques problématiques doit donc se faire sur la base des situations concrètes, et ainsi laisser la main au ministère public d'appliquer l'article 2-17 du code de procédure pénale qui permet déjà cette information. »
« Le Gouvernement se cache derrière son propre défaut, le ministère public est non indépendant et reçoit les ordres relatifs à la politique pénale du Gouvernement. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.