À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désignée par décret du Président de la République »
les mots :
« instituée par voie réglementaire ».
« La rédaction de l’article 1 er A initialement retenue par l’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret du Président de la République. »
« Or, la terminologie de « décret du Président de la République » renvoie généralement aux décrets de nomination ou aux mesures individuelles prises par le Président. »
« Il est donc proposé de retenir une formulation plus neutre, laissant au pouvoir réglementaire le choix des modalités pour instituer la MIVILUDES. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.