Adopté
Amendement n°CL54 · article 1er a · déposé le 12 mars 2024
Après le mot
Déposé par
Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Après le mot :
« sectaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
« L’Assemblée, en séance et malgré les avis défavorables de la Commission et du Gouvernement, a souhaité inclure parmi les compétences de la MIVILUDES en matière d’échange d’informations entre administrations la question du financement des mouvements sectaires. »
« Si cette préoccupation est légitime, les modalités de financement des mouvements sectaires ne relèvent pas de la compétence de la MIVILUDES, qui ne dispose au demeurant pas des moyens pour traiter ces questions. Celles-ci relèvent d’administrations spécialisées et équipées à cette fin, en particulier TRACFIN. »
« Cet amendement propose donc de supprimer cet ajout, afin de garantir que les enjeux de financement des mouvements sectaires soient bien appréhendés par les services dédiés à ces sujets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.