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Amendement n°CL11 · article 1er quinquies · déposé le 7 juin 2024
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf ».
« Un dépassement de 50 kilomètres / heure ou plus est un acte grave et dangereux pouvant être à l’origine d’un accident mortel. »
« Lorsqu’il est réitéré, il témoigne d’un mépris caractérisé des règles de sécurité élémentaires sur la route. »
« Il convient en conséquence, dans tous les cas de récidive, d’exclure le recours de l’amende forfaitaire délictuelle comme mode d’extinction de l’action publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.