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Amendement n°CL12 · article 3 · déposé le 7 juin 2024
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conduire »,
insérer les mots :
« ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ».
« En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, il est prévu que les officiers et les agents de police judiciaire retiennent le permis de conduire de l’auteur le temps de l’examen médical. Il paraît opportun d’étendre cette mesure au véhicule en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.