En traitement
Amendement n°CL14 · article 1er ter · déposé le 7 juin 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
« L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une atteinte physique volontaire ou involontaire envers une autre personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.