Supprimer l’alinéa 7.
« Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie décrétale l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions énoncées. »
« Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak non-inscrits cette absence de démarche volontaire personnelle d’inscription. Ici, le gouvernement souhaite faciliter le droit de certains types d’électeurs au détriment d’autres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.