Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« Toutefois, il n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle‑Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle entre les partenaires de cet accord. Cet accord est constaté par une commission composée d’un représentant de chaque groupe politique des deux assemblées du Parlement, saisie à cette fin par le Premier ministre. Elle se prononce dans un délai de huit jours à compter de sa saisine. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création de cette commission dès l’entrée en vigueur de la présente loi. »
« Par cet amendement nous proposons que l'éventuel accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les parties prenantes soit constaté par une commission ad-hoc représentative des différentes forces politiques du Parlement. »
« Lors de l'examen au Sénat l'autorité chargée de constater l'existence de l'accord a été modifiée, passant du Conseil constitutionnel aux présidents des deux assemblées parlementaires, sous le motif "qu'il appartient au seul Parlement de le reconnaitre" pour "garantir l'indépendance de l'autorité chargée de constater la conclusion de l'accord". Or, nous estimons que le choix des seuls présidents des deux assemblées du Parlement n'est pas une garantie suffisante. Pour atteindre une meilleure transparence politique et impartialité, nous proposons que cet accord soit constaté par une commission ad-hoc représentative de l'ensemble des groupes politiques du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.