À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et aux »
les mots :
« dont les ».
« Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. »
« Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. »
« Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, étant souligné que cette rédaction permet de s’assurer, aussi bien que la précédente, de l’attention spéciale qui sera portée aux outre-mer par cette commission permanente, dans la mesure où, la référence expresse à ces territoires est maintenue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.