Adopté
Amendement n°CL8 · article unique · déposé le 4 juin 2024
À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.