Adopté
Amendement n°CL9 · article unique · déposé le 4 juin 2024
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d a) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». »
« Amendement de portée rédactionnelle : la référence aux décrets d'application de la III ème République n'est plus pertinente aujourd'hui, une loi ne pouvant être modifiée que par une autre loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.