Adopté
Amendement n°CL10 · article unique · déposé le 4 juin 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« ca) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.