Adopté
Amendement n°CL12 · titre · déposé le 4 juin 2024
I. – Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« portant actualisation de »
le mot :
« actualisant ».
II. – En conséquence, au même titre, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« La ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.