Adopté
Amendement n°CL13 · article unique · déposé le 4 juin 2024
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ».
« Amendement de portée rédactionnelle tirant les conséquences de la mention du département de Mayotte à l'article 1er de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.