Adopté
Amendement n°CL14 · article unique · déposé le 4 juin 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Dans l’intitulé, la troisième occurrence du mot « la » est remplacée par le mot : « La ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.