En traitement
Amendement n°CL25 · titre · déposé le 7 juin 2024
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et limiter le nombre de ces dernières ».
« Il s'agit de préciser ici que l'un des objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affaires classées sans suite le soient pour de bonnes raisons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.