Dossier DLR5L16N49902 — En cours d'examen /// 29 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49902 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Déposé à l’AN le 2 mai 2024, 29 amendements déposés, 0 adoptés.

1 moisde navette
29amendements

Navette Le parcours du texte

2 mai 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

29 mai 2024 AN · commission

Réunion de commission

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

29 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : sans suite 29.

GroupeDéposésAdoptés
LFI - NUPES 10 0
RN 8 0
LR 5 0
RE 4 0
NI 2 0

Dossier Les documents

  • 2 mai Proposition de loi — Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite