Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.
« Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. »
« Lors de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à plusieurs facteurs bien distincts. Ces recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avec l’inflation, ou encore du fait de l’impact des mesures prises sur les comportements. »
« Interrogé le 10 juin sur France info, le ministre chargé des comptes publics imputait la hausse de recettes observée pour 2021 par rapport aux prévisions, à l’efficacité de la politique du Gouvernement en matière d’emploi. Or, il apparaît beaucoup plus évident que ce résultat soit surtout imputable à un effet rebond important, ou encore à l’inflation venue gonfler les recettes de certains impôts plus rapidement que les dépenses. C’est pourquoi, afin de clarifier le débat, nous souhaitons renforcer l’information des parlementaires concernant l’appréciation de l’évolution des recettes fiscales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
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