Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
« Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros sur la mission Economie dont 123,2 millions d’euros sur le Plan Très Haut débit. »
« Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins des territoire ruraux en matière de plan très haut débit. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.