Adopté
Amendement n°36 · après l'article 7 · déposé le 13 juillet 2022
Substituer au mot
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Substituer au mot :
« avril »
le mot :
« mai ».
« Ce sous-amendement propose de décaler d'un mois la remise du rapport pour que sa date de dépôt soit cohérente avec celle du dépôt du projet de loi de règlement pour 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.