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Rejeté Amendement n°10 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 13 juillet 2022

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…

Déposé par Pierre Cordier et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.