I. – À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , dans la limite de 2000 € » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 4000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Par cet article, le Gouvernement entend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques afin d’apporter un soutien financier supplémentaire aux Français les plus touchés par la crise. »
« Le plafond prévu par cette disposition fixe le montant des sommes rachetées dans la limite de 2000 euros, montant qui ne paraît pas suffisant pour répondre aux besoins des personnes visées. »
« Les difficultés rencontrées par ces travailleurs sont immenses, les soutenir efficacement permettra d’enclencher un plan de relance et de reprise de notre économie solide et durable. »
« Cet amendement modifie donc cet article et double le plafond prévu à hauteur de 4000€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.