I. – À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’objectif de cet amendement est de rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le GNR, qui n’exclue pas la méthanisation agricole, notamment. »
« L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a eu pour but de regrouper les mesures relatives à l’imposition des biens et des services au sein d’un même corpus législatif. »
« Cette codification devait intervenir à droit constant, pour autant, le champ de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE s’est vu réduit aux seuls travaux agricoles et forestiers (articles L722-2 et L722-3 du code rural), alors que la disposition législative précédemment en vigueur (l’article 32 de la loi de finances pour 2014) visait les articles L722-1 à L722-3 du code rural. »
« Se trouvent donc désormais exclues du champ de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE les activités constituant « le prolongement de l'acte de production », au titre desquelles on retrouve la méthanisation agricole, à savoir l’activité de « production et, le cas échéant, […] la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles » (article L311-1 du code rural). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.