Rejeté
Amendement n°51 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 13 juillet 2022
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« Cet amendement vise à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). »
« En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.