I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les classes moyennes, voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés, c’est-à-dire toujours plus imposés. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement prévoit donc de baisser de 10% l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression »
« fiscale supportée par les classes moyennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.