I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000€ à 7 500€ »
« En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. »
« Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. »
« A défaut de supprimer ce plafond, il convient à minima de le rehausser de 5 000€ à 7 500€ »
« Cette défiscalisation plus ambitieuse des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux Français, en leur permettant de mieux vivre de leur travail. »
« En outre, le rehaussement de ce plafond profiterait tout particulièrement aux plus méritants des salariés qui acceptent d’accomplir un volume important d’heures supplémentaires chaque année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.